Fuite d'eau avant compteur vs après compteur : Qui paie ?

Qui répare, qui facture et quel écrêtement ?

Le compteur aide à localiser une fuite, mais la limite juridique du branchement doit être vérifiée dans le règlement du service d'eau. En copropriété, il faut aussi distinguer compteur collectif, sous-compteurs et parties communes.

Après compteur, la dépense de réparation n'incombe pas automatiquement à l'occupant. Le bail, l'origine de la fuite, la vétusté et la propriété des canalisations doivent être examinés séparément de la facture d'eau.

Pour une fuite de canalisation éligible après compteur, l'écrêtement porte sur le volume facturé dans les conditions du dispositif. La démarche et l'attestation doivent respecter le délai à compter de l'information de surconsommation, pas seulement la date de réparation. Les fuites d'appareils sanitaires ou de chauffage sont exclues de ce dispositif.

Pour localiser un écoulement, interrompez les usages connus et automatiques avant d'observer le compteur. Une variation peut provenir d'un appareil qui se remplit. N'intervenez pas sur les éléments appartenant au service d'eau et demandez son avis si le branchement est en cause.

Si une surconsommation est notifiée, gardez la date, les volumes et les échanges. Faites établir un justificatif qui identifie la canalisation et la réparation. Adressez la demande au service avec les pièces requises ; le diagnostic technique et la démarche de contestation sont complémentaires, sans remboursement automatique.

Guides complémentaires

• couper l’eau avant de partir en vacances

Références et règles applicables

• Décret : fuites après compteur et exclusions
• Service Public : contestation de surconsommation
• Service Public : réparations locatives